1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien réalisée par ETS DENOYELLE au domicile d'un consommateur, en plomberie, électricité, serrurerie, débouchage de canalisation et réparation de volet roulant, sur la zone d'intervention indiquée sur ce site.

2. Information tarifaire préalable

Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, les informations suivantes vous sont communiquées avant tout engagement :

Frais de déplacement et diagnostic : à partir de 39 € TTC.Offert si l'intervention est réalisée dans la foulée.
Majorations horaires :Nuit (20h – 8h) + 30 % · Samedi + 20 % · Dimanche et jours fériés + 50 %.
Devis : gratuit, détaillé, remis avant le début des travaux.
Fourniture : les pièces sont facturées en sus de la main-d'œuvre et détaillées sur le devis.

Les tarifs publiés sur ce site sont des prix de départ, exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils ne constituent pas un devis. Seul le devis remis avant l'intervention engage les deux parties.

3. Devis et commande

Un devis écrit, daté et détaillé est établi sur place avant tout travaux. Il précise la nature de la prestation, le décompte des heures de main-d'œuvre, le prix unitaire des pièces, les frais de déplacement et le montant total à payer. Aucune intervention n'est engagée sans votre acceptation écrite de ce devis.

Si l'intervention révèle des travaux supplémentaires non prévus, ceux-ci font l'objet d'un devis complémentaire soumis à votre accord avant exécution.

4. Droit de rétractation

Les prestations conclues à votre domicile relèvent des contrats hors établissement. Vous disposez à ce titre d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision, en application de l'article L.221-18 du code de la consommation. Un formulaire de rétractation est joint au devis.

Exception applicable aux dépannages urgents. En application de l'article L.221-25 du code de la consommation, lorsque vous sollicitez expressément notre intervention pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile, le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces de rechange et aux travaux strictement nécessaires pour répondre à cette urgence. Il demeure applicable à toute prestation excédant ce strict nécessaire. Cette demande expresse est recueillie par écrit sur le devis, et vous restez libre de la refuser.

5. Exécution de la prestation

Nous intervenons 24h/24 — 7j/7. Les délais annoncés au téléphone sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du technicien et de la commune concernée. Le technicien justifie de son identité et de son rattachement à l'entreprise à son arrivée.

Pour toute ouverture de porte, une pièce d'identité et un justificatif établissant votre qualité d'occupant du logement sont exigés avant l'intervention. À défaut, le technicien est tenu de refuser d'intervenir.

6. Prix et paiement

Le paiement est exigible à l'achèvement de la prestation, contre remise d'une facture détaillée mentionnant le décompte des heures, les pièces posées, les frais de déplacement et les éventuelles majorations. Aucun acompte n'est demandé pour un dépannage courant.

Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, Espèces, Virement, Chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

7. Garanties

Nos prestations bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil. Les pièces fournies bénéficient de la garantie de leur fabricant.

Les travaux relevant du champ de la garantie décennale sont couverts par notre assurance, dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales et sur chaque devis et facture.

Sont exclus de la garantie les désordres résultant d'un usage anormal, d'une intervention postérieure d'un tiers, d'un défaut d'entretien ou de la vétusté d'éléments que nous avions signalés par écrit.

8. Responsabilité

Une ouverture de porte peut, dans certaines configurations, nécessiter le remplacement du cylindre ou de la serrure. Cette éventualité vous est signalée avant l'intervention et figure sur le devis. De même, une recherche de fuite peut imposer une ouverture limitée d'un revêtement ; son étendue vous est indiquée au préalable.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'un état préexistant de l'installation, dès lors qu'il a été porté à votre connaissance.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit nous être adressée par écrit à C/O SAP, 6 B avenue Durante, 06000 Nice, ou par courriel à contact@depannage-azur.fr. Vous pouvez également nous joindre au +33 7 46 47 88 95.

À défaut de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

Conditions générales de prestation de services